Décret présidentiel n° 23-260
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-260 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent trois milliards deux cent cinquante millions de dinars (303.250.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux cent trois milliards deux cent cinquante millions de dinars (203.250.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
