Décret présidentiel n° 23-246 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de soixante-huit millions trois cent vingt-huit mille dinars (68.328.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de soixante-huit millions trois cent vingt-huit mille dinars (68.328.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale (MICLAT) », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 9 juillet 2023