Décret présidentiel n° 23-205
· ج.ر عدد 39 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-205 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des finances
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre milliards quatre cent soixante-huit millions deux cent soixante mille dinars (4.468.260.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.
