Décret présidentiel n° 23-192
· ج.ر عدد 36 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-192 du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent quatre millions quatre cent soixante-six mille dinars (204.466.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
