Décret présidentiel n° 23-172
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-172 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-quatre millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.
