Décret présidentiel n° 23-166
· ج.ر عدد 27 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-166 du 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023 portant extension, aux personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, de certaines dispositions du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite
Article 2
Les périodes du service national, du maintien et du rappel dans le cadre de la mobilisation, prévues à l'article 2 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, sont validées pour les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale cités à l'article 3 ci-dessous, au titre du recrutement, de la promotion dans le grade, de l'avancement dans l'échelon et de la valorisation de l'expérience professionnelle.
