Décret présidentiel n° 23-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-162 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de trois millions six cent mille dinars (3.600.000 DA) en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.