Décret présidentiel n° 23-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-162 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois millions six cent mille dinars (3.600.000 DA) en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
