Décret présidentiel n° 23-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-161 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit
Article 2
Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de douze millions de dinars (12.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants-droit, programme « Patrimoine historique et culturel » au sous-programme « Protection des symboles et des hauts faits historiques » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
