Décret présidentiel n° 23-159
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-159 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du Premier président de la Cour suprême
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations d'engagement et quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au programme « Le contrôle et l'évaluation des décisions judiciaires et l'unification de la jurisprudence », au sous-programme « Activité judiciaire » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes de la Cour suprême.
