Décret présidentiel n° 23-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-158 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de seize milliards cinq cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (16.598.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédit de paiement, applicable au programme « Soutien aux collectivités locales », au sous-programme « Missions dévolues aux collectivités locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
