Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les personnels des corps spécifiques relevant de l’autorité nationale présentent, lors de l'exercice de leurs missions, une délégation d'emploi délivrée par le président de l'autorité nationale.
Les caractéristiques de la délégation d’emploi sont fixées par décision du président de l’autorité nationale.
