Article 38

Les chefs de secteur de l'autorité nationale sont chargés, notamment :

— d’exploiter, d’analyser et de synthétiser les rapports et les procès-verbaux établis par les contrôleurs et les auditeurs relevant de leur secteur ;

— d’étudier les solutions et les propositions formulées, dans les rapports des contrôleurs et auditeurs ;

— d’élaborer le bilan annuel des programmes de contrôle et d’audit et les synthèses y afférentes.