Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 36
Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 35 ci-dessus, est fixé par décision conjointe du ministre chargé des finances, du président de l’autorité nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique. 9 avril 2023
