Article 23

Les contrôleurs sont chargés des missions de contrôle et d’inspection au niveau des organismes publics et privés traitant les données à caractère personnel, pour :

— vérifier la conformité de traitement des données à caractère personnel ;

— constater les différents cas de traitement de données à caractère personnel ;

— vérifier la disponibilité de la charte liée au secret professionnel ;

— contrôler la liste des informations collectées pour chaque traitement par rapport à la finalité de traitement autorisé par l'autorité nationale ;

— contrôler avec le responsable de traitement le registre de traitement des données ;

— vérifier les déclarations préalables, les autorisations et leur validité ;

— prendre acte des insuffisances et des problèmes éventuels constatés.