Décret présidentiel n° 23-147 · ج.ر عدد 24 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement › Section 2 — Stage, titularisation et avancement

Article 14

Les personnels de l’autorité nationale sont soumis, avant leur installation, à une enquête administrative.

Leur nomination est tributaire des résultats de cette enquête.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.