Décret présidentiel n° 23-140
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-140 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 l'Etat, mis à la disposition du ministre de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt-cinq millions huit cent cinquante-neuf mille dinars (125.859.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
