Décret présidentiel n° 23-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-139 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de un milliards de dinars (5.000.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « encadrement des échanges commerciaux et promotion des exportations », sous-programme <<< promotion des exportations hors hydrocarbures » et au titre 4 << dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère du commerce et de la promotion des exportations.
