Décret présidentiel n° 23-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-139 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
