Décret présidentiel n° 23-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-138 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 l'Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent soixanteet-un millions cinq cent dix mille dinars (261.510.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 << dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
