Décret présidentiel n° 23-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-118 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre milliards huit cent quarante-cinq millions de dinars (4.845.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.
