Décret présidentiel n° 23-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-115 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards cinq cent cinquante-trois millions sept cent mille dinars (5.553.700.000 DA), en autorisation d'engagement applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.
