Décret présidentiel n° 23-109
· ج.ر عدد 17 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-109 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'industrie
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent millions dinars (100.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme « appui à l'investissement », sous-programme « promotion de l'investissement », titre 4 « dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de l'industrie.
