CHAPITRE 2 — ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE › Section 2 — Le secrétariat général › Sous-section 1 — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle
Article 16
Pour l’accomplissement de ses missions, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comporte trois (3) directions :
— la direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ;
— la direction des saisines et des renvois ;
— la direction du suivi des opérations électorales et des conflits en résultant.
Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté par des directeurs d’études.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 26-05 (ج.ر عدد 4 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — Pour l'accomplissement de ses missions, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comporte trois (3) directions :
— la direction de l'appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ;
— la direction de la coopération, de la recherche scientifique et des publications ;
— la direction du suivi des opérations électorales et des conflits en résultant.
Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté par des directeurs d'études. ».
