CHAPITRE 2 — ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE › Section 2 — Le secrétariat général › Sous-section 1 — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle
Article 15
La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :
— de la préparation des dossiers de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;
— d’apporter l’appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;
— de garantir le suivi régulier du développement de la législation et de la réglementation ;
— de porter assistance lors de la préparation et du suivi des opérations électorales.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 26-05 (ج.ر عدد 4 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :
— d'apporter l'appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;
— de garantir le suivi régulier du développement de la législation et de la réglementation ;
— de préparer les travaux de recherche et d'études en matière de jurisprudence constitutionnelle et sur des sujets liés aux missions de la Cour constitutionnelle ;
— de contribuer à la préparation des manifestations scientifiques, nationales et internationales, organisées par la Cour constitutionnelle ;
— de suivre les dossiers de coopération avec les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ;
— de superviser la préparation et le suivi des diverses publications de la Cour constitutionnelle ;
— de porter assistance lors de la préparation et du suivi des opérations électorales. ».
