Décret présidentiel n° 22-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 2 — ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE › Section 1 — Le cabinet
Article 11
Le cabinet du Président de la Cour constitutionnelle est dirigé par un chef de cabinet qui est assisté de trois (3) chargés d’études et de synthèse.
Les missions et l’organisation du cabinet sont fixés par décision du Président de la Cour constitutionnelle.
