Décret présidentiel n° 22-89
· ج.ر عدد 16 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-89 du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Section I — Administration centrale, Titre III, 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-05 intitulé : « Administration centrale — Frais liés à l’arbitrage international ».
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section I — Administration centrale et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Frais liés à l’arbitrage international ».
