Décret présidentiel n° 22-89
· ج.ر عدد 16 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-89 du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances,