Décret présidentiel n° 22-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-53 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards neuf cent trente-sept millions de dinars (2.937.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
