Décret présidentiel n° 22-496
· ج.ر عدد 6 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 22-496 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize millions trois cent mille dinars (13.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section II : Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et au chapitre n° 34-96 « Administration centrale - Loyers ».
