Décret présidentiel n° 22-489 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, Section I Sous-section I Titre IV 4ème Partie, un Chapitre n° 44-11 intitulé <<< Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie pour l'assainissement des dettes des établissements publics de santé au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-11 << Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie pour l'assainissement des dettes des établissements publics de santé au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.