Décret présidentiel n° 22-485
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-485 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un million trois cent soixante-quatorze mille dinars (1.374.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
