Décret présidentiel n° 22-479
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-479 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
