Décret présidentiel n° 22-479
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-479 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et au chapitre n° 46-03 « Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l'huile alimentaire raffinée ».
