Décret présidentiel n° 22-478
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-478 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-sept millions cent mille dinars (67.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts et au chapitre n° 37-17 « Administration centrale- Régularisation des dettes détenues par l'entreprise nationale des arts graphiques sur le ministère de la culture et des arts ».
