Décret présidentiel n° 22-477
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-477 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 43-04 « Frais liés à la tenue de l'assemblée générale constitutive pour la création de l'association internationale des amis de la Révolution algérienne ».
