Décret présidentiel n° 22-473
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-473 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard vingt-deux millions de dinars (1.022.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
