Décret présidentiel n° 22-473
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-473 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard vingt-deux millions de dinars (1.022.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
