Décret présidentiel n° 22-463
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-463 du 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre cent quarante-six millions de dinars (446.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
