Décret présidentiel n° 22-457
· ج.ر عدد 87 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-457 du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards sept cent cinquante millions de dinars (4.750.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
