Décret présidentiel n° 22-453
· ج.ر عدد 86 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-453 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des transports, section I, sous-section I — services centraux, 4ème Partie : Action économique — Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-13 intitulé « Contribution à l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ».
