Décret présidentiel n° 22-451
· ج.ر عدد 86 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-451 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent soixante-dix millions cent vingt-trois mille dinars (1.470.123.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
