Décret présidentiel n° 22-433
· ج.ر عدد 83 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-433 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatorze milliards quatre cent quinze millions de dinars (174.415.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
