Décret présidentiel n° 22-43
· ج.ر عدد 6 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-43 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 1er
Les dispositions de l’article 11 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 11. — Les services compétents du ministre chargé de la micro-entreprise, assurent le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret ».