Décret présidentiel n° 22-417
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-417 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
