Décret présidentiel n° 22-411 · ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-411 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique

Article 4

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE · Nos DES LIBELLES CREDITS · CHAPITRES · OUVERTS EN DA · MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU · ET DE LA SECURITE HYDRIQUE · SECTION I · SECTION UNIQUE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE · IV · INTERVENTIONS PUBLIQUES

4èmePartie

Action économique — Encouragements et interventions

44-02 Contribution à l’Algérienne des eaux (ADE) …

44-04 Contribution à l’office national d’irrigation 5.000.000.000 et du drainage (ONID) 1.000.000.000

44-05 Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts (ANBT) 3.000.000.000

44-06 Contribution à l’office national d’assainissement (ONA) 5.000.000.000

44-08 Contribution à l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH) 1.000.000.000

Total de la 4ème partie 15.000.000.000

Total du titre IV 15.000.000.000

Total de la sous-section I 15.000.000.000

Total de la section I 15.000.000.000

Total des crédits ouverts 15.000.000.000

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.