Décret présidentiel n° 22-411
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-411 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
