Décret présidentiel n° 22-408
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-408 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards six cent quarante millions cinq cent mille dinars (2.640.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section III — Direction générale des douanes et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés des douanes — Charges annexes ».
