Décret présidentiel n° 22-406
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-406 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il annulé, sur 2022, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
