Décret présidentiel n° 22-406
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-406 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2022, section I « Présidence de la République — Secrétariat général », sous-section I « Secrétariat général », un chapitre énuméré 36-08 conformément à l’état annexé à l’original du présent décret.
